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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A person may be registered as a registered user of a trademark, by making an application to the Registrar jointly with the registered proprietor of the trademark.

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Terme(s)-clé(s)
  • registered user of a mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Une personne autre que le propriétaire d'une marque de commerce déposée peut être inscrite comme usager inscrit de cette marque pour la totalité ou une partie des marchandises ou services à l'égard desquels elle est inscrite.

OBS

Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Terme(s)-clé(s)
  • usager inscrit au registre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

lien on movable property without transfer of title to the pledge. The transfer of ownership is replaced by the entry of the lien (pledge) in a register while the pledged item itself remains the property of the pledgor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

droit de gage sur une chose mobilière sans transfert physique au créancier gagiste. Le transfert de propriété est remplacé par l'inscription du droit de gage dans un registre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
OBS

45,297 ships are active on register in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
OBS

45 297 navires sont inscrits au registre au Canada.

Espagnol

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