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INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rule of constitutional interpretation 1, fiche 1, Anglais, rule%20of%20constitutional%20interpretation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle d’interprétation constitutionnelle
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20constitutionnelle
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutional interpretation
1, fiche 2, Anglais, constitutional%20interpretation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Deciding the meaning or consequences, by the courts, of the documents, and other elements, at the base of the existence of country or other body. 2, fiche 2, Anglais, - constitutional%20interpretation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Décisions (Droit judiciaire)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interprétation constitutionnelle
1, fiche 2, Français, interpr%C3%A9tation%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Explication, surtout par une cour, au sens, ou autre conséquence, de textes ou autres éléments, à la base de l'existence même d'un pays ou autre organisme. 2, fiche 2, Français, - interpr%C3%A9tation%20constitutionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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