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INTERPRETATION JUDICIAIRE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial construction
1, fiche 1, Anglais, judicial%20construction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- judicial interpretation 2, fiche 1, Anglais, judicial%20interpretation
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interprétation judiciaire
1, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- interprétation par les tribunaux 2, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20par%20les%20tribunaux
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interpretación judicial
1, fiche 1, Espagnol, interpretaci%C3%B3n%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Recruiting of Personnel
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judicial interpretation of merit
1, fiche 2, Anglais, judicial%20interpretation%20of%20merit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Recrutement du personnel
- Conventions collectives et négociations
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interprétation judiciaire du mérite
1, fiche 2, Français, interpr%C3%A9tation%20judiciaire%20du%20m%C3%A9rite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-10-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- by way of judicial interpretation
1, fiche 3, Anglais, by%20way%20of%20judicial%20interpretation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Court also characterized s. 133 and subsequent language rights entrenched in section 16 to 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as forming a complete code and precise system of rights that the courts may not add to by way of judicial interpretation. 1, fiche 3, Anglais, - by%20way%20of%20judicial%20interpretation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- par voie d’interprétation judiciaire
1, fiche 3, Français, par%20voie%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20judiciaire
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Cour a indiqué en outre que l'article 133 et les droits linguistiques suivants, prévus aux articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, formaient un code complet et un régime précis de droits auxquels les tribunaux ne peuvent rien ajouter par voie d'interprétation judiciaire. 1, fiche 3, Français, - par%20voie%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20judiciaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-03-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- judicial reinterpretation 1, fiche 4, Anglais, judicial%20reinterpretation
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- réinterprétation judiciaire
1, fiche 4, Français, r%C3%A9interpr%C3%A9tation%20judiciaire
correct, proposition, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- nouvelle interprétation judiciaire 2, fiche 4, Français, nouvelle%20interpr%C3%A9tation%20judiciaire
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
réinterpréter : Interpréter de nouveau, ou d'une manière nouvelle. Réinterprétation. 3, fiche 4, Français, - r%C3%A9interpr%C3%A9tation%20judiciaire
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
réinterprétation : Équivalent de «re-interprétation» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993, 86. 1, fiche 4, Français, - r%C3%A9interpr%C3%A9tation%20judiciaire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-07-23
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- judicial rule of construction
1, fiche 5, Anglais, judicial%20rule%20of%20construction
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- règle judiciaire d’interprétation
1, fiche 5, Français, r%C3%A8gle%20judiciaire%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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