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INTERPRETATION JUSTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- equitable obligations position 1, fiche 1, Anglais, equitable%20obligations%20position
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- position de juste interprétation des obligations
1, fiche 1, Français, position%20de%20juste%20interpr%C3%A9tation%20des%20obligations
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- concept of equitable obligations 1, fiche 2, Anglais, concept%20of%20equitable%20obligations
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- concept equitable obligation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- concept de la juste interprétation des obligations
1, fiche 2, Français, concept%20de%20la%20juste%20interpr%C3%A9tation%20des%20obligations
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-03-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- true construction
1, fiche 3, Anglais, true%20construction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- interprétation juste
1, fiche 3, Français, interpr%C3%A9tation%20juste
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- sens véritable 1, fiche 3, Français, sens%20v%C3%A9ritable
nom masculin
- interprétation véritable 1, fiche 3, Français, interpr%C3%A9tation%20v%C3%A9ritable
nom féminin
- juste interprétation 2, fiche 3, Français, juste%20interpr%C3%A9tation
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Hunter Engineering Inc., [1989] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 426, aux p. 456 et 462; Hunter, à la p. 445; Hunter, à la p. 460; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994. 1, fiche 3, Français, - interpr%C3%A9tation%20juste
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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