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INTERPRETATION LEGISLATIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory interpretation
1, fiche 1, Anglais, statutory%20interpretation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statutory construction 2, fiche 1, Anglais, statutory%20construction
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interprétation des lois
1, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20des%20lois
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- interprétation de la loi 2, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20de%20la%20loi
nom féminin
- interprétation législative 3, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20l%C3%A9gislative
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interpretación de las leyes
1, fiche 1, Espagnol, interpretaci%C3%B3n%20de%20las%20leyes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rules of statutory construction
1, fiche 2, Anglais, rules%20of%20statutory%20construction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- rule of statutory construction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règles d’interprétation des lois
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gles%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20des%20lois
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- règles d’interprétation législative 1, fiche 2, Français, r%C3%A8gles%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- règle d’interprétation des lois
- règle d’interprétation législative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- reglas de interpretación de la ley
1, fiche 2, Espagnol, reglas%20de%20interpretaci%C3%B3n%20de%20la%20ley
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- regla de interpretación de la ley
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