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INTERPRETATION LOIS [14 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Short title: Interpretation Act. Legal title: An Act respecting the interpretation of statutes and regulations. Former legal title: An Act respecting the interpretation of statutes.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Titre abrégé : Loi d'interprétation. Titre légal : Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements. Ancien titre légal : Loi concernant l'interprétation des lois.

Espagnol

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Fiche 3 2021-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Management Operations
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Opérations de la gestion
  • Lois et documents juridiques
OBS

Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études, Direction de l'apprentissage et de l'alphabétisation.

OBS

Source : DRHC [Développement des ressources humaines Canada].

Espagnol

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Fiche 4 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Taxation
OBS

S.C. 1984, c.48.

Terme(s)-clé(s)
  • Income Tax Convention Interpretation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôt sur le revenu

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

Canada also relies on the principles of statutory interpretation identified in several sources and looks to the historical documentation and the community evidence to arrive at its position.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

OBS

principles of statutory interpretation: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • principle of statutory interpretation
  • statutory interpretation principle

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Canada se fonde aussi sur les principes d'interprétation des lois énoncés dans plusieurs sources et examine les documents historiques et la preuve recueillie lors des audiences pour arriver à sa position.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

OBS

principes d'interprétation des lois : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • principe d’interprétation des lois

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In its judgment, the Court of Appeal attempted to define the extent of the language duties imposed on institutions of the province of New Brunswick in relation to bilingualism in the courts, applying the modern approach to statutory interpretation. That approach involves examining the purpose of the impugned provision, and the purpose of the Act itself, the history of the particular provision, the general scheme of the Act and the ordinary and grammatical sense of the provision, and the intention of the Legislature.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nous reconnaissons que le statut quasi-constitutionnel de la Loi sur les langues officielles du Canada et de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [Nouveau-Brunswick] n'a pas pour effet de modifier l'approche moderne d'interprétation des lois telle que définie par E. A. Driedger, citée par la Cour d'appel et adoptée par cette Cour depuis de nombreuses années. Nous soulignons cependant que cette approche interprétative a été précisée davantage dans le contexte de l'interprétation des droits linguistiques grâce au jugement rendu dans l'affaire Beaulac.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • rule of statutory construction

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • règle d’interprétation des lois
  • règle d’interprétation législative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • regla de interpretación de la ley
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration fédérale
OBS

Programme de prêts aux étudiants, DRHC [Développement des ressources humaines Canada].

Espagnol

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Fiche 11 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
  • Laws and Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Explanation, especially by a court of the meaning of legislation.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
  • Lois et documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Explication, surtout par une cour, du sens d'une disposition législative.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Ministry of Labour

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Colloquium Titles
  • Laws and Legal Documents
  • Language (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de colloques
  • Lois et documents juridiques
  • Linguistique (Généralités)
OBS

Source(s): Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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