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INTERPRETATION REGLES [14 fiches]

Fiche 1 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Rules of Court
OBS

The Interpretation Act, 1995: short title.

OBS

An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • The Interpretation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Règles de procédure
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi d'interprétation de 1995 : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi d’interprétation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
OBS

Rules of conduct.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
OBS

Règles de conduite.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • rule of statutory construction

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • règle d’interprétation des lois
  • règle d’interprétation législative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • regla de interpretación de la ley
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Trade
OBS

Published by the International Chamber of Commerce (ICC).

Terme(s)-clé(s)
  • ICC Official Rules for the Interpretation of Trade Terms
  • Official Rules for the Interpretation of Trade Terms
  • Rules for the Interpretation of Trade Terms
  • International Rules for the Interpretation of Trade Terms
  • INCOTERMS

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce
OBS

Publiées par la Chambre de commerce internationale (ICC).

Terme(s)-clé(s)
  • Règles officielles ICC pour l'interprétation des termes commerciaux
  • Règles ICC pour l'interprétation des termes commerciaux
  • Règles pour l'interprétation des termes commerciaux
  • Règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Trade
OBS

Published by the International Chamber of Commerce (ICC).

Terme(s)-clé(s)
  • ICC Official Rules for the Interpretation of Trade Terms
  • Official Rules for the Interpretation of Trade Terms
  • Rules for the Interpretation of Trade Terms
  • International Rules for the Interpretation of Trade Terms
  • INCOTERMS

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce
OBS

Publiées par la Chambre de commerce internationale (ICC).

Terme(s)-clé(s)
  • Règles officielles ICC pour l'interprétation des termes commerciaux
  • Règles ICC pour l'interprétation des termes commerciaux
  • Règles pour l'interprétation des termes commerciaux
  • Règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux
  • INCOTERMS

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Trade
OBS

Published by the International Chamber of Commerce (ICC).

Terme(s)-clé(s)
  • ICC Official Rules for the Interpretation of Trade Terms
  • Official Rules for the Interpretation of Trade Terms
  • Rules for the Interpretation of Trade Terms
  • International Rules for the Interpretation of Trade Terms
  • INCOTERMS

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce
OBS

Publiées par la Chambre de commerce internationale (ICC).

Terme(s)-clé(s)
  • Règles officielles ICC pour l'interprétation des termes commerciaux
  • Règles ICC pour l'interprétation des termes commerciaux
  • Règles pour l'interprétation des termes commerciaux
  • Règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux
  • INCOTERMS

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Wrestling
OBS

Published by FILA.

Terme(s)-clé(s)
  • Interpretation of the International Rules of Wrestling
  • Interpretation of the Wrestling Rules

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Lutte
OBS

Publié pa la FILA.

Terme(s)-clé(s)
  • Interprétation des règles internationale de lutte

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Department of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Ministère des Finances.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Law of the Sea
Terme(s)-clé(s)
  • basic rule of interpretation

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Droit de la mer
Terme(s)-clé(s)
  • règle fondamentale d’interprétation

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law
Terme(s)-clé(s)
  • customary rule of interpretation

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international
Terme(s)-clé(s)
  • règle habituelle d’interprétation

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Foreign Trade
  • International Law
Terme(s)-clé(s)
  • General Interpretative Rule

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Commerce extérieur
  • Droit international
OBS

Source : ALENA [Accord de libre-échange nord-américain].

Terme(s)-clé(s)
  • Règle d’interprétation générale

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1993-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
  • Chemistry
  • Plastic Materials
OBS

Customs Tariff.

Terme(s)-clé(s)
  • Chemical and Plastics Tariff Interpretation Rule

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
  • Chimie
  • Matières plastiques
OBS

Tarif des douanes.

Terme(s)-clé(s)
  • Règle régissant l’interprétation tarifaire des produits chimiques et des plastiques

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1988-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Foreign Trade
OBS

International Chamber of Commerce.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce extérieur
OBS

Information retrouvée dans DOBIS.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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