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INTERPRETATION RESTREIGNANTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- "reading down" principle
1, fiche 1, Anglais, %5C%22reading%20down%5C%22%20principle
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- reading down doctrine 2, fiche 1, Anglais, reading%20down%20doctrine
correct
- reading down 3, fiche 1, Anglais, reading%20down
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A doctrine which requires that, as much as possible, a statute be interpreted as within power. When the language of a statute will bear both a valid, limited meaning and an invalid, extended meaning, the limited meaning should be selected. 3, fiche 1, Anglais, - %5C%22reading%20down%5C%22%20principle
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- théorie de l’interprétation atténuée
1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20att%C3%A9nu%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- principe de l’interprétation atténuée 2, fiche 1, Français, principe%20de%20l%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20att%C3%A9nu%C3%A9e
correct, nom masculin
- principe de l’interprétation atténuante 2, fiche 1, Français, principe%20de%20l%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20att%C3%A9nuante
correct, nom masculin
- principe de l'interprétation restreignante 2, fiche 1, Français, principe%20de%20l%27interpr%C3%A9tation%20restreignante
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
atténuer : Rendre moins grave [...] 3, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20att%C3%A9nu%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'interprétation conciliatrice («reading down») [...] consiste à interpréter la disposition d'une manière restrictive afin d'éviter les difficultés constitutionnelles. 4, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20att%C3%A9nu%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- attenuated interpretation
1, fiche 2, Anglais, attenuated%20interpretation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- restrained interpretation 1, fiche 2, Anglais, restrained%20interpretation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interprétation atténuante
1, fiche 2, Français, interpr%C3%A9tation%20att%C3%A9nuante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- interprétation restreignante 1, fiche 2, Français, interpr%C3%A9tation%20restreignante
correct, nom féminin
- interprétation atténuée 1, fiche 2, Français, interpr%C3%A9tation%20att%C3%A9nu%C3%A9e
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Interprétation d'une loi contestée, autant que possible, de manière qu'elle soit conforme à la Constitution. Les termes généraux d'une loi contestée sont alors restreints pour ne s'appliquer qu'aux domaines ou aux situations que cette loi peut constitutionnellement régir. 2, fiche 2, Français, - interpr%C3%A9tation%20att%C3%A9nuante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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