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INTERPRETATION RESTRICTIVE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- close interpretation
1, fiche 1, Anglais, close%20interpretation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- strict interpretation 2, fiche 1, Anglais, strict%20interpretation
correct
- strict construction 3, fiche 1, Anglais, strict%20construction
correct
- narrow construction 4, fiche 1, Anglais, narrow%20construction
- narrow interpretation 5, fiche 1, Anglais, narrow%20interpretation
- rigid interpretation 1, fiche 1, Anglais, rigid%20interpretation
- restrictive construction 4, fiche 1, Anglais, restrictive%20construction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interprétation stricte
1, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20stricte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- interprétation restrictive 2, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20restrictive
correct, nom féminin
- interprétation étroite 3, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20%C3%A9troite
nom féminin
- interprétation rigoureuse 4, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20rigoureuse
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Relaciones laborales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interpretación rigurosa
1, fiche 1, Espagnol, interpretaci%C3%B3n%20rigurosa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- clause to be strictly construed
1, fiche 2, Anglais, clause%20to%20be%20strictly%20construed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause d’interprétation restrictive
1, fiche 2, Français, clause%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Article d'un contrat ou d'une convention dont la signification doit être considérée d'une façon rigoureusement conforme à ce qu'elle énonce. 2, fiche 2, Français, - clause%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20restrictive
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lexique Relations de travail. 1, fiche 2, Français, - clause%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation%20restrictive
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-10-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- restrictive interpretation
1, fiche 3, Anglais, restrictive%20interpretation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- interprétation restrictive
1, fiche 3, Français, interpr%C3%A9tation%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
restrictive : Qui retranche; se dit d'une interprétation qui, par retranchement, soustrait à la loi un cas auquel celle-ci serait normalement applicable (au contraire d'une application pleine et entière) et «a fortiori» d'une application extensive. 2, fiche 3, Français, - interpr%C3%A9tation%20restrictive
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-02-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- restrictive interpretation
1, fiche 4, Anglais, restrictive%20interpretation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The principle of restrictive interpretation is used most often to interpret treaties conferring jurisdiction on international tribunals, and treaties which place heavier burdens on one party than on the other party or parties (in such cases restrictive interpretation seeks to minimize the inequality of the parties). 1, fiche 4, Anglais, - restrictive%20interpretation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- interprétation restrictive
1, fiche 4, Français, interpr%C3%A9tation%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'interprétation restrictive appliquant le principe «contra-proferentem», est d'usage courant en droit international, qui s'oppose, sur ce point, au droit interne, où domine une méthode d'interprétation large, régie par le principe de l'effet utile. 1, fiche 4, Français, - interpr%C3%A9tation%20restrictive
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-07-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- substraction 1, fiche 5, Anglais, substraction
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- diminution de la portée
1, fiche 5, Français, diminution%20de%20la%20port%C3%A9e
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- interprétation restrictive 1, fiche 5, Français, interpr%C3%A9tation%20restrictive
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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