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INTERPRETATION TRIBUNAL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court of construction
1, fiche 1, Anglais, court%20of%20construction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In construing a will, the aim of the Court of construction should be to determine the precise disposition of the property intended by the testator. The Court should attempt to ascertain, if possible, the testator's actual or subjective intent as opposed to an objective intent presumed by law. The Court should not be concerned with a hypothetical or reasonableman standard, but with the meaning that the particular testator attached to the words used in his will. 2, fiche 1, Anglais, - court%20of%20construction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cour d’interprétation
1, fiche 1, Français, cour%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tribunal en matière d’interprétation 2, fiche 1, Français, tribunal%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il ne faut pas perdre de vue (...) que la Court of Probate n'est point une Cour d'interprétation. Le sceau de la Court of Probate est bien en soi la preuve de la confection d'un testament, mais là se bornent les pouvoirs de cette Cour. Mais une Cour d'Équité considère un exécuteur ou un administrateur cum testamento annexo comme un «trustee», et c'est donc elle qui normalement doit interpréter le testament pour savoir si l'exécuteur ou l'administrateur s'est conformé aux prescriptions concernant le «trust». Aussi appelle-t-on généralement les Cours d'Équité «Cour d'interprétation» pour bien marquer l'opposition qui existe avec la Court of Probate. 1, fiche 1, Français, - cour%20d%26rsquo%3Binterpr%C3%A9tation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation and Interpretation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court interpreting 1, fiche 2, Anglais, court%20interpreting
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- courtroom interpreting 2, fiche 2, Anglais, courtroom%20interpreting
- legal interpretation 3, fiche 2, Anglais, legal%20interpretation
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Techniques of court interpreting. Court, tribunal and general legal procedure. Professional conduct and ethics. Practical work in mock trials and interviews. 1, fiche 2, Anglais, - court%20interpreting
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction et interprétation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interprétation de tribunal
1, fiche 2, Français, interpr%C3%A9tation%20de%20tribunal
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- interprétation juridique 2, fiche 2, Français, interpr%C3%A9tation%20juridique
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Techniques de l'interprétation de tribunal. Règle de procédure en usage à la cour et lors d'une poursuite légale. Code de déontologie et attitude à respecter. Travaux pratiques en procès simulés et interrogatoires fictifs. 1, fiche 2, Français, - interpr%C3%A9tation%20de%20tribunal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Traducción e interpretación
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- interpretación judicial
1, fiche 2, Espagnol, interpretaci%C3%B3n%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- interpretación legal 2, fiche 2, Espagnol, interpretaci%C3%B3n%20legal
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- constructive treason 1, fiche 3, Anglais, constructive%20treason
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- trahison par interprétation du tribunal
1, fiche 3, Français, trahison%20par%20interpr%C3%A9tation%20du%20tribunal
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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