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INTERROGATOIRE ECRIT [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- written interrogatory
1, fiche 1, Anglais, written%20interrogatory
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This is a motion brought [by] the Crown defendant to force the plaintiffs … to give further and better responses to certain written interrogatories and supplementary interrogatories. 1, fiche 1, Anglais, - written%20interrogatory
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interrogatoire écrit
1, fiche 1, Français, interrogatoire%20%C3%A9crit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il s'agit d'une requête [par] laquelle Sa Majesté cherche à contraindre les demanderesses […] à donner des réponses plus complètes et plus détaillées à certains interrogatoires écrits et interrogatoires supplémentaires. 1, fiche 1, Français, - interrogatoire%20%C3%A9crit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interrogatories
1, fiche 2, Anglais, interrogatories
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Written questions addressed on behalf of one party to a cause, before the trial thereof, to the other party, who is bound to answer them in writing upon oath. (Jowitt's, p. 1002) 1, fiche 2, Anglais, - interrogatories
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interrogatoire par écrit
1, fiche 2, Français, interrogatoire%20par%20%C3%A9crit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
interrogatoire par écrit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - interrogatoire%20par%20%C3%A9crit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- interrogatories
1, fiche 3, Anglais, interrogatories
correct, pluriel, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- examination by interrogatories 2, fiche 3, Anglais, examination%20by%20interrogatories
correct
- examination on interrogatories 2, fiche 3, Anglais, examination%20on%20interrogatories
correct
- written examination 3, fiche 3, Anglais, written%20examination
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
written examination: title to rule 34 of the Rules of Court of New Brunswick. 4, fiche 3, Anglais, - interrogatories
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- interrogatoire par écrit
1, fiche 3, Français, interrogatoire%20par%20%C3%A9crit
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- interrogatoire écrit 2, fiche 3, Français, interrogatoire%20%C3%A9crit
nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
interrogatoire écrit : titre de la règle 34 des Règles de pratique du Nouveau-Brunswick, 1982. 3, fiche 3, Français, - interrogatoire%20par%20%C3%A9crit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- pliego de posiciones
1, fiche 3, Espagnol, pliego%20de%20posiciones
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Interrogatorio que por escrito presentan las partes en los juicios civiles, para que, a su tenor, sea examinada la otra parte bajo juramento o promesa. 1, fiche 3, Espagnol, - pliego%20de%20posiciones
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Law of Evidence
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Written Examination for Discovery
1, fiche 4, Anglais, Written%20Examination%20for%20Discovery
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit de la preuve
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Interrogatoire préalable par écrit
1, fiche 4, Français, Interrogatoire%20pr%C3%A9alable%20par%20%C3%A9crit
correct, nom masculin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Law of Evidence
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Written Examination
1, fiche 5, Anglais, Written%20Examination
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit de la preuve
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Interrogatoire écrit
1, fiche 5, Français, Interrogatoire%20%C3%A9crit
correct, nom masculin, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2000-01-05
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Answers to Written Examination for Discovery
1, fiche 6, Anglais, Answers%20to%20Written%20Examination%20for%20Discovery
correct, pluriel
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Réponses à l'interrogatoire préalable par écrit
1, fiche 6, Français, R%C3%A9ponses%20%C3%A0%20l%27interrogatoire%20pr%C3%A9alable%20par%20%C3%A9crit
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2000-01-05
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Rules of Court
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Answers to Written Examination
1, fiche 7, Anglais, Answers%20to%20Written%20Examination
correct, pluriel
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Règles de procédure
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Réponses à l'interrogatoire écrit-affidavit
1, fiche 7, Français, R%C3%A9ponses%20%C3%A0%20l%27interrogatoire%20%C3%A9crit%2Daffidavit
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1994-05-17
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- written examination for discovery
1, fiche 8, Anglais, written%20examination%20for%20discovery
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 8, La vedette principale, Français
- interrogatoire préalable par écrit
1, fiche 8, Français, interrogatoire%20pr%C3%A9alable%20par%20%C3%A9crit
correct
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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