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INTERROGATOIRE PREALABLE [13 fiches]

Fiche 1 2014-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

An examination for discovery [is] the right to interrogate a party adverse in interest prior to trial. (Williston and Rolls, Law of Civil Procedure, 1970, p. 743)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Interrogatoire sous serment d'une personne avant l'instruction de la cause au cours duquel elle est appelée à répondre, devant le juge ou le greffier (ou une personne autorisée à recevoir les serments), à des questions portant sur les faits en litige.

OBS

interrogatoire préalable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Consultation avec un juge militaire : Bien que l'on trouve «interrogatoire préalable» dans les Règles militaires de la preuve, il s'agit d'une erreur et le terme employé en cour martiale est «interrogatoire principal».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-primary inspection line roving

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • surveillance préalable au premier interrogatoire au point d’entrée

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
OBS

for discovery.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1991-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 13

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