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INTERROGATOIRE PREALABLE ECRIT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Written Examination for Discovery
1, fiche 1, Anglais, Written%20Examination%20for%20Discovery
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Interrogatoire préalable par écrit
1, fiche 1, Français, Interrogatoire%20pr%C3%A9alable%20par%20%C3%A9crit
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-01-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Answers to Written Examination for Discovery
1, fiche 2, Anglais, Answers%20to%20Written%20Examination%20for%20Discovery
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Réponses à l'interrogatoire préalable par écrit
1, fiche 2, Français, R%C3%A9ponses%20%C3%A0%20l%27interrogatoire%20pr%C3%A9alable%20par%20%C3%A9crit
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-05-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- written examination for discovery
1, fiche 3, Anglais, written%20examination%20for%20discovery
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- interrogatoire préalable par écrit
1, fiche 3, Français, interrogatoire%20pr%C3%A9alable%20par%20%C3%A9crit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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