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INTERROGATOIRE PRELIMINAIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- preliminary questioning
1, fiche 1, Anglais, preliminary%20questioning
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interrogatoire préliminaire
1, fiche 1, Français, interrogatoire%20pr%C3%A9liminaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
interrogatoire préliminaire : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - interrogatoire%20pr%C3%A9liminaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pre-trial examination
1, fiche 2, Anglais, pre%2Dtrial%20examination
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interrogatoire préliminaire
1, fiche 2, Français, interrogatoire%20pr%C3%A9liminaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Tout interrogatoire, prévu par des règles de procédure, qui peut avoir lieu au cours d'une action et avant l'audition principale. 1, fiche 2, Français, - interrogatoire%20pr%C3%A9liminaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
interrogatoire préliminaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - interrogatoire%20pr%C3%A9liminaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-06-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- preliminary examination
1, fiche 3, Anglais, preliminary%20examination
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- interrogatoire préliminaire
1, fiche 3, Français, interrogatoire%20pr%C3%A9liminaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-08-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- preliminary examination
1, fiche 4, Anglais, preliminary%20examination
Grande-Bretagne
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
A private examination by the official receiver of a person against whom a receiving order has been made, so as to discover his assets and liabilities. 1, fiche 4, Anglais, - preliminary%20examination
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 4, La vedette principale, Français
- interrogatoire préliminaire
1, fiche 4, Français, interrogatoire%20pr%C3%A9liminaire
proposition, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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