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INTERROGATOIRE SOUS GARDE [1 fiche]

Fiche 1 2021-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Law of Evidence
  • Police
CONT

In the context of a custodial interrogation, the purpose of [the Canadian Charter of Rights and Freedoms] is to support detainees' right to choose whether to cooperate with the police investigation or not, by giving them access to legal advice on the situation they are facing.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la preuve
  • Police
CONT

Dans le contexte d'un interrogatoire sous garde, [la Charte canadienne des droits et libertés] vise à étayer le droit du détenu de choisir de coopérer ou non à l'enquête policière, en lui donnant accès à des conseils juridiques sur sa situation.

Espagnol

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