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INTERROGATOIRE SOUS SERMENT [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

A clause in some insurance policies that permits the insurance company to obtain statements on claims and related facts from an insured under oath.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

interrogatoire sous serment : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Refugee status claimants (A45(1] (A44(1].

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Dans le cas des demandeurs du statut de réfugié [LI 44(1)]. Dans le cas des revendicateurs du statut de réfugié [LI 45 (1)].

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language
Terme(s)-clé(s)
  • Oaths Act, 1873

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

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