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INTERROGATOIRE SUPPLEMENTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- supplementary interrogatory
1, fiche 1, Anglais, supplementary%20interrogatory
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This is a motion brought [by] the Crown defendant to force the plaintiffs … to give further and better responses to certain written interrogatories and supplementary interrogatories. 1, fiche 1, Anglais, - supplementary%20interrogatory
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interrogatoire supplémentaire
1, fiche 1, Français, interrogatoire%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il s'agit d'une requête [par] laquelle Sa Majesté cherche à contraindre les demanderesses […] à donner des réponses plus complètes et plus détaillées à certains interrogatoires écrits et interrogatoires supplémentaires. 1, fiche 1, Français, - interrogatoire%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- further examination
1, fiche 2, Anglais, further%20examination
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Court may, in its discretion, at any stage of a trial direct that a witness be recalled for further examination. (Federal Court Rules, r. 494(4] 1, fiche 2, Anglais, - further%20examination
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interrogatoire supplémentaire
1, fiche 2, Français, interrogatoire%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
interrogatoire supplémentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - interrogatoire%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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