TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INVESTISSEMENT INVESTISSEUR PARTIE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- investment of an investor of a Party 1, fiche 1, Anglais, investment%20of%20an%20investor%20of%20a%20Party
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The investment owned or directly or indirectly controlled by an investor of a Party undertaken in the territory of another Party. 1, fiche 1, Anglais, - investment%20of%20an%20investor%20of%20a%20Party
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No Party may impose or enforce any of the following requirements or enforce any commitments or undertaking, in connection with the establishment, acquisition, expansion, administration, management, conduct, ... operation, sale or other disposition of an investment of an investor of a Party or of a non Party in connection with any investment of an investor of any Party in its territory. 1, fiche 1, Anglais, - investment%20of%20an%20investor%20of%20a%20Party
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- investissement d’un investisseur d’une Partie
1, fiche 1, Français, investissement%20d%26rsquo%3Bun%20investisseur%20d%26rsquo%3Bune%20Partie
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Un investissement possédé ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur d'une Partie et fait sur le territoire d'une autre Partie. 1, fiche 1, Français, - investissement%20d%26rsquo%3Bun%20investisseur%20d%26rsquo%3Bune%20Partie
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nulle Partie ne peut imposer ou appliquer aucune des prescriptions ni exiger aucun des engagements suivants relativement à l'établissement, l'acquisition, l'expansion, l'administration, la gestion, la conduite, [...] l'exploitation, la vente ou toute autre forme d'aliénation d'un investissement d'un investisseur d'une autre Partie ou d'un pays tiers relativement à un investissement d'un investisseur de l'une quelconque des Parties sur son territoire. 1, fiche 1, Français, - investissement%20d%26rsquo%3Bun%20investisseur%20d%26rsquo%3Bune%20Partie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inversión de un inversionista de una Parte
1, fiche 1, Espagnol, inversi%C3%B3n%20de%20un%20inversionista%20de%20una%20Parte
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
La inversión [que es] propiedad o [está] bajo control directo o indirecto de un inversionista de una Parte efectuada en el territorio de otra Parte. 1, fiche 1, Espagnol, - inversi%C3%B3n%20de%20un%20inversionista%20de%20una%20Parte
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ninguna Parte podrá imponer ni obligar al cumplimiento [...] cualquiera de los siguientes requisitos o hacer cumplir ningún compromiso u obligación o iniciativa en relación con el establecimiento, adquisición, expansión, administración, conducción, [...] operación, venta u otra disposición de una inversión de un inversionista de una Parte o de un país no Parte, en relación con cualquier inversión de un inversionista de cualquier Parte en su territorio. 1, fiche 1, Espagnol, - inversi%C3%B3n%20de%20un%20inversionista%20de%20una%20Parte
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