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INVESTISSEUR INDIFFERENT RELATIVEMENT IMPOT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax-indifferent investor
1, fiche 1, Anglais, tax%2Dindifferent%20investor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... "tax-indifferent investor" means (a) a person exempt from tax under section 149, (b) a non-resident person, other than a person to which amounts paid or credited under a synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement may reasonably be attributed to the business carried on by the person in Canada through a permanent establishment (as defined by regulation) in Canada, (c) a trust resident in Canada (other than a specified mutual fund trust) if any of the interests as a beneficiary under the trust is not a fixed interest (as defined in subsection 251.2(1)) in the trust (in this definition referred to as a "discretionary trust"), ... 1, fiche 1, Anglais, - tax%2Dindifferent%20investor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- investisseur indifférent relativement à l’impôt
1, fiche 1, Français, investisseur%20indiff%C3%A9rent%20relativement%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] «investisseur indifférent relativement à l'impôt» s’entend d’une personne, société de personnes ou fiducie qui est, selon le cas : a) une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt; b) une personne non-résidente, sauf une personne à l’égard de laquelle une somme payée ou portée à son crédit dans le cadre d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribuée à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens du règlement, au Canada; c) une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) si une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée «fiducie discrétionnaire» à la présente définition); [...] 1, fiche 1, Français, - investisseur%20indiff%C3%A9rent%20relativement%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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