TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGISLATION GOUVERNEMENTALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- self-government legislation
1, fiche 1, Anglais, self%2Dgovernment%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
self-government legislation: term taken from the Selkirk First Nation Final Agreement. 2, fiche 1, Anglais, - self%2Dgovernment%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- législation sur l'autonomie gouvernementale
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20sur%20l%27autonomie%20gouvernementale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
législation sur l'autonomie gouvernementale: terme relevé dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk. 2, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation%20sur%20l%27autonomie%20gouvernementale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- government legislation
1, fiche 2, Anglais, government%20legislation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process. 2, fiche 2, Anglais, - government%20legislation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- législation gouvernementale
1, fiche 2, Français, l%C3%A9gislation%20gouvernementale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). 2, fiche 2, Français, - l%C3%A9gislation%20gouvernementale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- legislación gubernamental
1, fiche 2, Espagnol, legislaci%C3%B3n%20gubernamental
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA). 2, fiche 2, Espagnol, - legislaci%C3%B3n%20gubernamental
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