TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEGISLATION MATIERE ACCES INFORMATION [3 fiches]

Fiche 1 2023-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

The purpose of this Act is to extend the present laws of Canada to provide a right of access to information in records under the control of a government institution in accordance with the principles that government information should be available to the public, that necessary exceptions to the right of access should be limited and specific and that decisions on the disclosure of government information should be reviewed independently of government.

OBS

Short title: Access to Information Act.

OBS

Long title: An Act to extend the present laws of Canada that provide access to information under the control of the Government of Canada and to provide for the proactive publication of certain information.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
DEF

Loi ayant pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit public à leur communication.

OBS

Titre abrégé : Loi sur l'accès à l'information.

OBS

Titre intégral : Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2019-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Canada’s access to information legislation broke new ground when it was introduced in 1985, providing a right of access for Canadians to information under the control of almost all government institutions.

Terme(s)-clé(s)
  • information access legislation

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

La législation canadienne sur l'accès à l'information a été une innovation quand elle a été adoptée en 1985, pour accorder aux Canadiens le droit d'accéder à l'information détenue par presque toutes les institutions gouvernementales.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :