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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEUR EGARD [8 fiches]

Fiche 1 2025-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

The Canada Agricultural Products Act was repealed in 2012.

OBS

Canada Agricultural Products Act: short title.

OBS

An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and for standards governing establishments: long title.

OBS

Canada Agricultural Products Standards Act: short title.

OBS

An Act to establish national standards for agricultural products and to regulate international and interprovincial trade in agricultural products: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

La Loi sur les produits agricoles au Canada a été abrogée en 2012.

OBS

Loi sur les produits agricoles au Canada : titre abrégé.

OBS

Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l'agrément d'établissements ainsi que les normes relatives à ceux-ci : titre intégral.

OBS

Loi sur les normes des produits agricoles du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi établissant des normes nationales pour les produits agricoles et réglementant le commerce international et interprovincial de ces produits : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Agricultura - Generalidades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Military Administration
OBS

Veterans Well-being Act: short title.

OBS

An Act to provide services, assistance and compensation to or in respect of Canadian Forces members and veterans and to make amendments to certain Acts: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Veterans Wellbeing Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration militaire
OBS

Loi sur le bien-être des vétérans : titre abrégé.

OBS

Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le bienêtre des vétérans

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Administración militar
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • National and International Security
  • Finance
OBS

Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act: short title.

OBS

An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale
  • Finances
OBS

Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus : titre abrégé.

OBS

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Seguridad nacional e internacional
  • Finanzas
Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

Bill C-45, First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005. Short title: Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Forces Member and Veteran Re-establishment and Compensation Act
  • Canadian Forces Members and Veterans Reestablishment and Compensation Act
  • Canadian Forces Member and Veteran Reestablishment and Compensation Act

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Projet de loi C-45, première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005. Titre abrégé : Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Short title: Canada Pension Plan. Legal title: An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Pension Plan Act
  • Canadian Pension Plan Act
  • CCP Act
  • CPPA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Titre abrégé : Régime de pensions du Canada. Appellation légale : Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le Régime de pensions du Canada
  • Loi sur le régime de pension du Canada
  • Loi sur le régime de pensions canadien
  • Loi sur le régime de pension canadien
  • LRPC
  • Loi sur le Régime canadien des pensions
  • Loi sur le Régime des pensions canadiennes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Women's Bureau of Labour Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Espagnol

Conserver la fiche 8

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