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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LGFP [2 fiches]

Fiche 1 2021-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

An Act that provides a regulatory policy for the financial administration of the Government of Canada.

OBS

Legal title: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations. Short title: Financial Administration Act. Former legal titles: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the financial control of Crown corporations; An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the audit of the public accounts and the financial control of Crown corporations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Loi qui fournit une ligne de conduite réglementaire pour ce qui est de l'administration financière du gouvernement du Canada.

OBS

Titre abrégé : Loi sur la gestion des finances publiques. Ancien titre abrégé : Loi sur l'administration financière. Titre légal : Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État. Anciens titres légaux : Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État; Loi pourvoyant à l'administration financière du Canada, à la tenue des comptes du Canada et au contrôle financier des corporations de la Couronne; Loi pourvoyant à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la vérification des comptes publics et au contrôle financier des corporations de la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

Public Service Human Resources Management Agency of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Working Group on Direct Authorities under Financial Administration Act
  • Working Group on Direct Authorities under the FAA

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, Modernisation de la gestion des ressources humaines. Donne son avis sur les critères de préparation et élabore des lignes directrices sur les mesures disciplinaires, le licenciement ou la rétrogradation (pour cause de rendement insatisfaisant - mesure non disciplinaire) et le renvoi en cours de stage.

Terme(s)-clé(s)
  • Groupe de travail chargé des pouvoirs directs en vertu de la LGFP
  • Groupe de travail chargé des pouvoirs directs en vertu de la Loi sur la gestion de la fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 2

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