TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIBERTE CONTRACTUELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Economic Doctrines, Systems and Policies
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- freedom of contract
1, fiche 1, Anglais, freedom%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- freedom to contract 2, fiche 1, Anglais, freedom%20to%20contract
correct
- liberty of contracting 2, fiche 1, Anglais, liberty%20of%20contracting
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The idea that contractual obligations are based on agreement must ... be qualified in relation to the scope of the principle of freedom of contract. In the nineteenth century, judges took the view that persons of full capacity should in general be allowed to make what contracts they like, the law only interfered on fairly specific grounds such as misrepresentation, indue influence or illegality. 3, fiche 1, Anglais, - freedom%20of%20contract
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- contract freedom
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Doctrines, systèmes et politiques économiques
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- liberté contractuelle
1, fiche 1, Français, libert%C3%A9%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Principe consacrant le droit de toute personne de s'engager librement dans un contrat. 2, fiche 1, Français, - libert%C3%A9%20contractuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Doctrinas, políticas y sistemas económicos
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- libertad de contratación
1, fiche 1, Espagnol, libertad%20de%20contrataci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Principio económico del liberalismo que defiende la posibilidad de concluir toda clase de acuerdos o convenios privados, para la realización de cualquier tipo de obra, proyecto, compraventa, etc. 2, fiche 1, Espagnol, - libertad%20de%20contrataci%C3%B3n
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :