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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIBERTE DETERMINATION [4 fiches]

Fiche 1 1992-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document de consultation relatif aux modifications proposées en ce qui a trait à la détermination des peines, à la liberté sous condition et à la loi portant sur les services correctionnels. Document mis à la disposition du public le 6 juillet 1990.

OBS

Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III, du Service correctionnel Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Ottawa, Government of Canada, 1990.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1985-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 4

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