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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIBERTE SURVEILLEE [17 fiches]

Fiche 1 2006-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Type of conditional release replaced by "statutory release"

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Régime de liberté sous condition remplacé par la «libération d'office».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement.

OBS

Offender subject to supervision.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sous surveillance soit en détention, soit en raison d'une ordonnance de probation, d'une libération conditionnelle ou d'une forme de liberté surveillée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • one chance mandatory release

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Administration
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Administration pénitentiaire
  • Prêts et emprunts
OBS

Source(s) : Guide d'administration financière du SCC [Service correctionnel du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

mandatory supervision: Type of conditional release replaced by "statutory release".

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

liberté surveillée; régime de liberté surveillée : Régime de liberté sous condition remplacé par la «libération d'office».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A situation where the inmate is allowed only one chance at mandatory supervision.

OBS

The term "one-shot mandatory supervision" is taken from a Newsletter, winter 1987, of the John Howard Society of Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A program under which federal offenders could serve, under supervision in the community before warrant expiry, a period equivalent to the sentence credits earned through remission.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Programme en vertu duquel les détenus sous responsabilité fédérale pouvaient purger, sous surveillance dans la collectivité, une période équivalente à la réduction méritée de peine.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

mandatory supervision. Type of conditional release replaced by "statutory release".

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

liberté surveillée; régime de liberté surveillée. Régime de liberté sou s condition remplacé par la «libération d'office».

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

mandatory supervision. Type of conditional release replaced by "statutory release".

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

liberté surveillée; régime de liberté surveillée. Régime de liberté sou s condition remplacé par la «libération d'office».

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

mandatory supervision. Type of conditional release replaced by "statutory release".

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

liberté surveillée; régime de liberté surveillée. Régime de liberté sou s condition remplacé par la «libération d'office».

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

mandatory supervision. Type of conditional release replaced by "statutory release".

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

liberté surveillée; régime de liberté surveillée. Régime de liberté sou s condition remplacé par la «libération d'office».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing Theory

Français

Domaine(s)
  • Théorie des prix
DEF

Prix de vente librement fixé par le producteur dans les mêmes conditions que pour le prix en liberté contrôlée, mais avec cette différence que le producteur peut appliquer le prix envisagé dès qu'il a déposé son barème auprès de l'administration compétente, laquelle ne peut pas s'y opposer.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1990-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 17

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