TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIBERTE TESTER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- freedom of testation
1, fiche 1, Anglais, freedom%20of%20testation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- testamentary freedom 1, fiche 1, Anglais, testamentary%20freedom
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Canadian common law permitted complete freedom of testation until the passage... of legislation, now found everywhere in common law Canada, allowing certain dependants to apply to a court for maintenance out of an estate. (Feeney, "The Canadian Law of Wills", 1982, vol. 1, p. 193) 1, fiche 1, Anglais, - freedom%20of%20testation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- liberté de tester
1, fiche 1, Français, libert%C3%A9%20de%20tester
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
liberté de tester : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - libert%C3%A9%20de%20tester
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rule of unlimited freedom to bequeath 1, fiche 2, Anglais, rule%20of%20unlimited%20freedom%20to%20bequeath
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- régime de la liberté illimitée de tester
1, fiche 2, Français, r%C3%A9gime%20de%20la%20libert%C3%A9%20illimit%C3%A9e%20de%20tester
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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