TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 1949 SERVICE NATIONAL SANTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- National Health Service Act
1, fiche 1, Anglais, National%20Health%20Service%20Act
correct, Grande-Bretagne
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In connexion with sub-paragraph (b) of paragraph 1 of Article 24 relating to certain matters within the scope of the National Health Service, the National Health Service (Amendment) Act, 1949, contains powers for charges to be made to persons not ordinarily resident in Great Britain (which category would include refugees) who receive treatment under the Service. 1, fiche 1, Anglais, - National%20Health%20Service%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- National Health Service Amendment Act
- National Health Service Amendment Act 1949
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le Service national de la santé
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20Service%20national%20de%20la%20sant%C3%A9
correct, nom féminin, Grande-Bretagne
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En ce qui concerne l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 24 relatif à certaines questions qui relèvent de la compétence du Service national de la santé, la Loi de 1949 (amendement) sur le Service national de la santé, contient des dispositions qui permettent d'exiger le paiement des soins reçus au titre dudit service par des personnes qui ne résident pas ordinairement en Grande-Bretagne (catégorie dans laquelle entrent les réfugiés). 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Service%20national%20de%20la%20sant%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi de 1949 sur le Service national de la santé
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-12-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- General Medicine, Hygiene and Health
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- 1949 National Health Service Act
1, fiche 2, Anglais, 1949%20National%20Health%20Service%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Médecine générale, hygiène et santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi de 1949 sur le Service national de la santé
1, fiche 2, Français, Loi%20de%201949%20sur%20le%20Service%20national%20de%20la%20sant%C3%A9
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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