TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 1983 ACCORD DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Economic and Regional Development Agreement Act, 1983
1, fiche 1, Anglais, Economic%20and%20Regional%20Development%20Agreement%20Act%2C%201983
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Assented to November 21, 1983. (1983, Chapter 17). 1, fiche 1, Anglais, - Economic%20and%20Regional%20Development%20Agreement%20Act%2C%201983
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source: Revised Statutes of the Yukon, 1986-1990, Appendix A: Statutes Not Consolidated, Not Repealed ... Statutes of the Yukon Territory Enacted Since 1898 that Remain in Force But Are Not Included in the Revised Statutes of the Yukon, 1986. 1, fiche 1, Anglais, - Economic%20and%20Regional%20Development%20Agreement%20Act%2C%201983
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1983 sur l'accord de développement économique et régional
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201983%20sur%20l%27accord%20de%20d%C3%A9veloppement%20%C3%A9conomique%20et%20r%C3%A9gional
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sanctionnée le 21 novembre 1983. (1983, chapitre 17). 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%201983%20sur%20l%27accord%20de%20d%C3%A9veloppement%20%C3%A9conomique%20et%20r%C3%A9gional
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source : Lois rééditées du Yukon, 1986 à 1990, Appendice A : Lois non refondues, non abrogées [...] lois du territoire du Yukon édictées depuis 1898, qui sont encore en vigueur mais qui ne sont pas incluses dans les Lois révisées du Yukon de 1986. 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%201983%20sur%20l%27accord%20de%20d%C3%A9veloppement%20%C3%A9conomique%20et%20r%C3%A9gional
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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