TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 1985 DIVORCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Divorce Act, 1985
1, fiche 1, Anglais, Divorce%20Act%2C%201985
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting divorce and Corollary relief 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20divorce%20and%20Corollary%20relief
correct, Canada
- Divorce Act 3, fiche 1, Anglais, Divorce%20Act
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1985 sur le divorce
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201985%20sur%20le%20divorce
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant le divorce et les mesures accessoires 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20le%20divorce%20et%20les%20mesures%20accessoires
correct, Canada
- Loi sur le divorce 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20divorce
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-08-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Instruction Manual for Registration of Divorce Proceeding Form 1, fiche 2, Anglais, Instruction%20Manual%20for%20Registration%20of%20Divorce%20Proceeding%20Form
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Instructions relatives au Formulaire d’enregistrement des actions en divorce prévu par les règlements d’application de la Loi de 1985 sur le divorce 1, fiche 2, Français, Instructions%20relatives%20au%20Formulaire%20d%26rsquo%3Benregistrement%20des%20actions%20en%20divorce%20pr%C3%A9vu%20par%20les%20r%C3%A8glements%20d%26rsquo%3Bapplication%20de%20la%20Loi%20de%201985%20sur%20le%20divorce
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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