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LOI 1985 NORMES PRESTATION PENSION [6 fiches]

Fiche 1 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

15. (1) It is not a discriminatory practice if (d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Avantages sociaux
OBS

15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d'une caisse ou d'un régime de retraite constitués par l'employeur, l'organisation patronale ou l'organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Pensions and Annuities
OBS

Department of Finance Canada, Financial Sector Division, Consultation Paper, May 2005.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Pensions et rentes

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Personnel Management
OBS

In July 1996, the Secretary of State (International Financial Institutions) released a White Paper entitled "Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985". The Paper proposed a number of changes similar to those in Bill C-15. They include the clarification of OSFI's [Office of the Superintendent of Financial Institutions] mandate concerning private pension plans, enhancing the Superintendent's powers and increasing the emphasis on plan governance and the development of sound investment policies.

OBS

Publication of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, Ottawa, 1996, 29 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion du personnel
OBS

En juillet 1996, le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) a publié un livre blanc intitulé «Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension». Ce document propose un certain nombre de changements semblables à ceux instaurés en vertu du projet de loi C-15, notamment pour préciser le mandat du BSIF [Bureau du surintendant des institutions financières] à l'égard des régimes de pension privés, accroître les pouvoirs du surintendant, et insister davantage sur la gestion des régimes et sur l'élaboration de saines politiques sur les placements.

OBS

Publication du Bureau du surintendant des institutions financières, Ottawa, 1996, 30 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Employment Benefits
OBS

June Dewetering and Gerald Goldstein, Economics Division. Ottawa, Library of Parliament, 1997. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-295E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Avantages sociaux
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1997. Collection : Résumé législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Financial Institutions

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Institutions financières

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Office of the Superintendent of Financial Institutions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Bureau du surintendant des institutions financières.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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