TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 1995 MARIAGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Marriage Act, 1995
1, fiche 1, Anglais, The%20Marriage%20Act%2C%201995
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Solemnization of Marriage 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Solemnization%20of%20Marriage
correct, Saskatchewan
- The Marriage Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Marriage%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Marriage Act, 1995: short title. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Marriage%20Act%2C%201995
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Solemnization of Marriage: long title. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Marriage%20Act%2C%201995
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Marriage Act is repealed. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Marriage%20Act%2C%201995
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1995 sur le mariage
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201995%20sur%20le%20mariage
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la célébration du mariage 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20c%C3%A9l%C3%A9bration%20du%20mariage
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Marriage Act 2, fiche 1, Français, The%20Marriage%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20le%20mariage
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1995 sur le mariage : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20le%20mariage
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant la célébration du mariage : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20le%20mariage
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Marriage Act est abrogée. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20le%20mariage
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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