TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 1996 AIDE PERSONNES CHARGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Dependants' Relief Act, 1996
1, fiche 1, Anglais, The%20Dependants%27%20Relief%20Act%2C%201996
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Maintenance of Dependants of Testators and Intestates 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Maintenance%20of%20Dependants%20of%20Testators%20and%20Intestates
correct, Saskatchewan
- The Dependants' Relief Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Dependants%27%20Relief%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Dependants' Relief Act, 1996: short title. The Dependants' Relief Act is repealed. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Dependants%27%20Relief%20Act%2C%201996
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Maintenance of Dependants of Testators and Intestates: long title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Dependants%27%20Relief%20Act%2C%201996
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Dependants' Relief Act is repealed. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Dependants%27%20Relief%20Act%2C%201996
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1996 sur l'aide aux personnes à charge
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201996%20sur%20l%27aide%20aux%20personnes%20%C3%A0%20charge
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l’aide aux personnes à charge des testateurs et des intestats 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%26rsquo%3Baide%20aux%20personnes%20%C3%A0%20charge%20des%20testateurs%20et%20des%20intestats
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Dependants’ Relief Act 2, fiche 1, Français, The%20Dependants%26rsquo%3B%20Relief%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20l%27aide%20aux%20personnes%20%C3%A0%20charge
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1996 sur l'aide aux personnes à charge : titre abrégé. 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20l%27aide%20aux%20personnes%20%C3%A0%20charge
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant l'aide aux personnes à charge des testateurs et des intestats : titre intégral. 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20l%27aide%20aux%20personnes%20%C3%A0%20charge
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Dependants' Relief Act est abrogée. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20l%27aide%20aux%20personnes%20%C3%A0%20charge
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur l’aide aux personnes à charge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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