TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 1996 COOPERATIVES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Co-operatives Act, 1996
1, fiche 1, Anglais, The%20Co%2Doperatives%20Act%2C%201996
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Co-operatives 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Co%2Doperatives
correct, Saskatchewan
- The Co-operatives Act, 1989 2, fiche 1, Anglais, The%20Co%2Doperatives%20Act%2C%201989
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
- The Co-operatives Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Co%2Doperatives%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Co-operatives Act, 1996: short title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Co%2Doperatives%20Act%2C%201996
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Co-operatives: long title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Co%2Doperatives%20Act%2C%201996
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Co-operatives Act, 1989 and The Co-operatives Act are repealed. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Co%2Doperatives%20Act%2C%201996
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1996 sur les coopératives
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201996%20sur%20les%20coop%C3%A9ratives
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les coopératives 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20coop%C3%A9ratives
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Co-operatives Act, 1989 2, fiche 1, Français, The%20Co%2Doperatives%20Act%2C%201989
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
- The Co-operatives Act 3, fiche 1, Français, The%20Co%2Doperatives%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20les%20coop%C3%A9ratives
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1996 sur les coopératives : titre abrégé. 5, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20les%20coop%C3%A9ratives
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les coopératives : titre intégral. 5, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20les%20coop%C3%A9ratives
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Co-operatives Act, 1989 et The Co-operatives Act sont abrogées. 6, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20les%20coop%C3%A9ratives
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les coopératives
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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