TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 1997 BIENS MATRIMONIAUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Family Property Act
1, fiche 1, Anglais, The%20Family%20Property%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Possession%20and%20Distribution%20of%20Property%20between%20Spouses
correct, Saskatchewan
- The Matrimonial Property Act, 1997 2, fiche 1, Anglais, The%20Matrimonial%20Property%20Act%2C%201997
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
- The Matrimonial Property Act 3, fiche 1, Anglais, The%20Matrimonial%20Property%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Family Property Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - The%20Family%20Property%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses: long title. 4, fiche 1, Anglais, - The%20Family%20Property%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
"The Matrimonial Property Act, 1997" does not refer to a former version of "The Family Property Act" that has been repealed, rather it is the former title of the latter Act. 4, fiche 1, Anglais, - The%20Family%20Property%20Act
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Matrimonial Property Act is repealed. 4, fiche 1, Anglais, - The%20Family%20Property%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les biens familiaux
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20biens%20familiaux
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20possession%20et%20la%20r%C3%A9partition%20de%20biens%20entre%20conjoints
correct, nom féminin, Saskatchewan
- Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux 2, fiche 1, Français, Loi%20de%201997%20sur%20les%20biens%20matrimoniaux
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
- The Matrimonial Property Act 2, fiche 1, Français, The%20Matrimonial%20Property%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20biens%20familiaux
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur les biens familiaux : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20biens%20familiaux
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20biens%20familiaux
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
«Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux» ne désigne pas une ancienne version de la «Loi sur les biens familiaux» qui a été abrogée; il s'agit plutôt de l'ancien titre de celle-ci. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20biens%20familiaux
Record number: 1, Textual support number: 5 OBS
The Matrimonial Property Act est abrogée. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20biens%20familiaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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