TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 1997 DROIT ENFANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Children's Law Act, 1997
1, fiche 1, Anglais, The%20Children%27s%20Law%20Act%2C%201997
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Custody%20of%2C%20Access%20to%20and%20Guardianship%20of%20Property%20of%20Children%2C%20Child%20Status%20and%20Parentage%20and%20Related%20Matters
correct, Saskatchewan
- The Children's Law Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Children%27s%20Law%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Children's Law Act, 1997: short title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Children%27s%20Law%20Act%2C%201997
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters: long title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Children%27s%20Law%20Act%2C%201997
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Children's Law Act is repealed. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Children%27s%20Law%20Act%2C%201997
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1997 sur le droit de l'enfance
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la garde, l’accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l’enfant, la filiation et les questions connexes 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20garde%2C%20l%26rsquo%3Bacc%C3%A8s%20et%20la%20tutelle%20aux%20biens%20des%20enfants%2C%20le%20statut%20de%20l%26rsquo%3Benfant%2C%20la%20filiation%20et%20les%20questions%20connexes
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Children’s Law Act 2, fiche 1, Français, The%20Children%26rsquo%3Bs%20Law%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1997 sur le droit de l'enfance : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Children's Law Act est abrogée. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20le%20droit%20de%20l%27enfance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le droit de l’enfance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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