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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 1997 MODIFIANT IMPOT REVENU [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999
1, fiche 1, Anglais, Sales%20Tax%20and%20Excise%20Tax%20Amendments%20Act%2C%201999
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and Unemployment Insurance Act 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Excise%20Tax%20Act%2C%20a%20related%20Act%2C%20the%20Bankruptcy%20and%20Insolvency%20Act%2C%20the%20Budget%20Implementation%20Act%2C%201997%2C%20the%20Budget%20Implementation%20Act%2C%201998%2C%20the%20Budget%20Implementation%20Act%2C%201999%2C%20the%20Canada%20Pension%20Plan%2C%20the%20Companies%27%20Creditors%20Arrangement%20Act%2C%20the%20Cultural%20Property%20Export%20and%20Import%20Act%2C%20the%20Customs%20Act%2C%20the%20Customs%20Tariff%2C%20the%20Employment%20Insurance%20Act%2C%20the%20Excise%20Act%2C%20the%20Income%20Tax%20Act%2C%20the%20Tax%20Court%20of%20Canada%20Act%20and%20Unemployment%20Insurance%20Act
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Sales Tax and Excise Tax Amendments Act. Legal title: An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act ... and the Unemployment Insurance Act. 2, fiche 1, Anglais, - Sales%20Tax%20and%20Excise%20Tax%20Amendments%20Act%2C%201999
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201999%20modifiant%20les%20taxes%20de%20vente%20et%20d%26rsquo%3Baccise
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d’exécution du budget de 1997, la Loi d’exécution du budget de 1998, la Loi d’exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi sur le revenu, la Loi sur La Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%26rsquo%3Baccise%20et%20une%20loi%20connexe%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20faillite%20et%20l%27insolvabilit%C3%A9%2C%20la%20Loi%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20du%20budget%20de%201997%2C%20la%20Loi%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20du%20budget%20de%201998%2C%20la%20Loi%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20du%20budget%20de%201999%2C%20le%20R%C3%A9gime%20de%20pensions%20du%20Canada%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20arrangements%20avec%20les%20cr%C3%A9anciers%20des%20compagnies%2C%20la%20Loi%20sur%20l%27exportation%20et%20l%27importation%20de%20biens%20culturels%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20douanes%2C%20le%20Tarif%20des%20douanes%2C%20la%20Loi%20sur%20l%27assurance%2Demploi%2C%20la%20Loi%20sur%20l%27accise%2C%20la%20Loi%20sur%20le%20revenu%2C%20la%20Loi%20sur%20La%20Cour%20canadienne%20de%20l%27imp%C3%B4t%20et%20la%20Loi%20sur%20l%27assurance%2Dch%C3%B4mage
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi de 1999 modifiant les taxes de ventes et d'accise. Titre légal : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe [...] et la Loi sur l'assurance-chômage. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%201999%20modifiant%20les%20taxes%20de%20vente%20et%20d%26rsquo%3Baccise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Income Tax Amendments Act, 1997
1, fiche 2, Anglais, Income%20Tax%20Amendments%20Act%2C%201997
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The long title of the Act is: An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretion Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certains Acts related to the Income Tax Act. 1, fiche 2, Anglais, - Income%20Tax%20Amendments%20Act%2C%201997
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi de 1997 modifiant l'impôt sur le revenu
1, fiche 2, Français, Loi%20de%201997%20modifiant%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Titre au long de la loi : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu. 1, fiche 2, Français, - Loi%20de%201997%20modifiant%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Nous avons dû inscrire le titre de cette loi en Observation car il est trop long pour être inscrit en synonyme au-dessous du titre abrégé. Seul le bloc Justification peut accepter le nombre de caractères requis. 2, fiche 2, Français, - Loi%20de%201997%20modifiant%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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