TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 1997 PETITES CREANCES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Property Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Small Claims Act, 1997
1, fiche 1, Anglais, The%20Small%20Claims%20Act%2C%201997
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Small%20Claims%20and%20making%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct, Saskatchewan
- The Small Claims Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Small%20Claims%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Small Claims Act, 1997: short title. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Small%20Claims%20Act%2C%201997
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts: long title. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Small%20Claims%20Act%2C%201997
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Small Claims Act is repealed. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Small%20Claims%20Act%2C%201997
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1997 sur les petites créances
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201997%20sur%20les%20petites%20cr%C3%A9ances
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les petites créances et modifiant d’autres lois en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20petites%20cr%C3%A9ances%20et%20modifiant%20d%26rsquo%3Bautres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Small Claims Act 2, fiche 1, Français, The%20Small%20Claims%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20les%20petites%20cr%C3%A9ances
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1997 sur les petites créances : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20les%20petites%20cr%C3%A9ances
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20les%20petites%20cr%C3%A9ances
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Small Claims Act est abrogée. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20les%20petites%20cr%C3%A9ances
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les petites créances
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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