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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 1997 PRESTATIONS ALIMENTAIRES FAMILIALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Family Maintenance Act, 1997
1, fiche 1, Anglais, The%20Family%20Maintenance%20Act%2C%201997
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Child and Spousal Maintenance 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Child%20and%20Spousal%20Maintenance
correct, Saskatchewan
- The Family Maintenance Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Family%20Maintenance%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Family Maintenance Act, 1997: short title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Family%20Maintenance%20Act%2C%201997
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Child and Spousal Maintenance: long title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Family%20Maintenance%20Act%2C%201997
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Family Maintenance Act is repealed. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Family%20Maintenance%20Act%2C%201997
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1997 sur les prestations alimentaires familiales
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201997%20sur%20les%20prestations%20alimentaires%20familiales
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les aliments des enfants et des conjoints 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20aliments%20des%20enfants%20et%20des%20conjoints
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Family Maintenance Act 2, fiche 1, Français, The%20Family%20Maintenance%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20les%20prestations%20alimentaires%20familiales
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1997 sur les prestations alimentaires familiales : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20les%20prestations%20alimentaires%20familiales
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les aliments des enfants et des conjoints : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20les%20prestations%20alimentaires%20familiales
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Family Maintenance Act est abrogée. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20les%20prestations%20alimentaires%20familiales
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les prestations alimentaires familiales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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