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LOI 1998 MISE OEUVRE CONVENTIONS FISCALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Income Tax Conventions Implementation Act, 1998
1, fiche 1, Anglais, Income%20Tax%20Conventions%20Implementation%20Act%2C%201998
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20an%20agreement%20between%20Canada%20and%20the%20Socialist%20Republic%20of%20Vietnam%2C%20an%20agreement%20between%20Canada%20and%20the%20Republic%20of%20Croatia%20and%20a%20convention%20between%20Canada%20and%20the%20Republic%20of%20Chile%2C%20for%20the%20avoidance%20of%20double%20taxation%20and%20the%20prevention%20of%20fiscal%20evasion%20with%20respect%20to%20taxes%20on%20income
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201998%20sur%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20conventions%20fiscales
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu 1, fiche 1, Français, Loi%20mettant%20en%20%26oelig%3Buvre%20un%20accord%20conclu%20entre%20le%20Canada%20et%20la%20R%C3%A9publique%20socialiste%20du%20Vi%C3%AAtnam%2C%20un%20accord%20conclu%20entre%20le%20Canada%20et%20la%20R%C3%A9publique%20de%20Croatie%20et%20une%20convention%20conclue%20entre%20le%20Canada%20et%20la%20R%C3%A9publique%20du%20Chili%2C%20en%20vue%20d%26rsquo%3B%C3%A9viter%20les%20doubles%20impositions%20et%20de%20pr%C3%A9venir%20l%26rsquo%3B%C3%A9vasion%20fiscale%20en%20mati%C3%A8re%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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