TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 2013 ENQUETES PUBLIQUES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Practice and Procedural Law
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Public Inquiries Act, 2013
1, fiche 1, Anglais, The%20Public%20Inquiries%20Act%2C%202013
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Inquiries%20concerning%20Public%20Matters%20and%20making%20consequential%20amendments%20to%20certain%20Acts
correct, Saskatchewan
- The Public Inquiries Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Public%20Inquiries%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Public Inquiries Act, 2013: short title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Public%20Inquiries%20Act%2C%202013
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts: long title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Public%20Inquiries%20Act%2C%202013
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit judiciaire
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 2013 sur les enquêtes publiques
1, fiche 1, Français, Loi%20de%202013%20sur%20les%20enqu%C3%AAtes%20publiques
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20enqu%C3%AAtes%20sur%20des%20questions%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt%20public%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20d%26rsquo%3Bautres%20lois
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Public Inquiries Act 2, fiche 1, Français, The%20Public%20Inquiries%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%202013%20sur%20les%20enqu%C3%AAtes%20publiques
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 2013 sur les enquêtes publiques : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%202013%20sur%20les%20enqu%C3%AAtes%20publiques
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%202013%20sur%20les%20enqu%C3%AAtes%20publiques
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Public Inquiries Act est abrogée. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%202013%20sur%20les%20enqu%C3%AAtes%20publiques
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les enquêtes publiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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