TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 2017 SECURITE NATIONALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Rights and Freedoms
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- National Security Act, 2017
1, fiche 1, Anglais, National%20Security%20Act%2C%202017
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting national security matters 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20national%20security%20matters
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The National Security Act, 2017 [enhances] Canada's national security framework by modernizing various laws and equipping its national security agencies with the tools they need to address new and emerging threats. 3, fiche 1, Anglais, - National%20Security%20Act%2C%202017
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
National Security Act, 2017: short title. 4, fiche 1, Anglais, - National%20Security%20Act%2C%202017
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
An Act respecting national security matters: long title. 4, fiche 1, Anglais, - National%20Security%20Act%2C%202017
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droits et libertés
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 2017 sur la sécurité nationale
1, fiche 1, Français, Loi%20de%202017%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20nationale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant des questions de sécurité nationale 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20des%20questions%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20nationale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi de 2017 sur la sécurité nationale [améliore] le cadre de sécurité nationale du Canada en modernisant diverses lois en matière de sécurité et d'innovation et en dotant ses organismes de sécurité nationale des outils dont ils ont besoin pour faire face aux nouvelles menaces. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%202017%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20nationale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 2017 sur la sécurité nationale : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%202017%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20nationale
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant des questions de sécurité nationale : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%202017%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20nationale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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