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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI ADMINISTRATION FINANCIERE [18 fiches]

Fiche 1 2021-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

An Act that provides a regulatory policy for the financial administration of the Government of Canada.

OBS

Legal title: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations. Short title: Financial Administration Act. Former legal titles: An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the financial control of Crown corporations; An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the audit of the public accounts and the financial control of Crown corporations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

Loi qui fournit une ligne de conduite réglementaire pour ce qui est de l'administration financière du gouvernement du Canada.

OBS

Titre abrégé : Loi sur la gestion des finances publiques. Ancien titre abrégé : Loi sur l'administration financière. Titre légal : Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État. Anciens titres légaux : Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État; Loi pourvoyant à l'administration financière du Canada, à la tenue des comptes du Canada et au contrôle financier des corporations de la Couronne; Loi pourvoyant à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la vérification des comptes publics et au contrôle financier des corporations de la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Quebec Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Lois et documents juridiques québécois

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 1273B-1
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 1273B-1) sponsored by the Department of Supply and Service.

Terme(s)-clé(s)
  • Requisition for Cheque
  • Authority to Authorize Under Section 26 of the Financial Administration Act
  • Authority to Authorize Under Section 26 of the FAA

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 1273B-1
code de formulaire
OBS

Formule (numéro DSS 1273B-1) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de chèque
  • Habilité à autoriser en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'Administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho indígena
  • Administración (Pueblos indígenas)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
DND 3002
code de formulaire, voir observation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
DND 3002
code de formulaire, voir observation

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Vérification (Comptabilité)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1993-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1993-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

S.C. 1983-84, c.39.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to amend the Canada Labor Code and the Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1993-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'administration financière.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1986-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1985-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 1985, c.6.

Terme(s)-clé(s)
  • International Center for Ocean Development Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 18

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