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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI ADMINISTRATION JUSTICE [7 fiches]

Fiche 1 2012-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Part IV of the Criminal Code of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Partie IV du Code criminel du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Legal System
CONT

I am writing to inform you of my proposal to establish a Deputy Minister Level Federal Steering Committee on Information Management (Administration of Justice and Law Enforcement).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Théorie du droit
OBS

Comité réunissant des sous-ministres des ministères fédéraux et provinciaux concernés.

OBS

Source(s): Lettre du Solliciteur général informant le président du Conseil du Trésor de son intention de former le comité en question.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Legal System
OBS

Vancouver, B.C., June 10, 1991.

Terme(s)-clé(s)
  • Symposium on Women, Law and the Administration of Justice

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Théorie du droit
OBS

Vancouver, C.-B., le 10 juin 1991.

Terme(s)-clé(s)
  • Colloque national sur les femmes, la loi et l'administration de la justice

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

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