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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI AFFECTATION CREDITS PROVISOIRES EXERCICE 1994-95 [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Interim Supply Appropriation Act, 1994-95 (No.2)
1, fiche 1, Anglais, Interim%20Supply%20Appropriation%20Act%2C%201994%2D95%20%28No%2E2%29
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi d’affectation de crédits provisoires pour l'exercice 1994-95(No 2)
1, fiche 1, Français, Loi%20d%26rsquo%3Baffectation%20de%20cr%C3%A9dits%20provisoires%20pour%20l%27exercice%201994%2D95%28No%202%29
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Interim Supply Appropriation Act, 1994-95
1, fiche 2, Anglais, Interim%20Supply%20Appropriation%20Act%2C%201994%2D95
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi d'affectation de crédits provisoires pour l'exercice 1994-95
1, fiche 2, Français, Loi%20d%27affectation%20de%20cr%C3%A9dits%20provisoires%20pour%20l%27exercice%201994%2D95
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Interim Supply Appropriation Act, 1994-95 (No.3)
1, fiche 3, Anglais, Interim%20Supply%20Appropriation%20Act%2C%201994%2D95%20%28No%2E3%29
correct, Yukon
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi d’affectation de crédits provisoires pour l'exercice 1994-95(No 3)
1, fiche 3, Français, Loi%20d%26rsquo%3Baffectation%20de%20cr%C3%A9dits%20provisoires%20pour%20l%27exercice%201994%2D95%28No%203%29
correct, Yukon
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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