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LOI AGENCE REVENU CANADA [5 fiches]

Fiche 1 2018-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency Act: short title.

OBS

An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence: long title.

OBS

Assented to 29th April 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Loi sur l'Agence du revenu du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence : titre intégral.

OBS

Sanctionnée le 29 avril 1999.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Customs and Excise
OBS

Luc Gagné and Margaret Young, Law and Government Division. Ottawa, Library of Parliament, 1998. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-321E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Douanes et accise
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1998. Collection : Résumé législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Canada Customs and Revenue Agency Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour Relations
OBS

Pursuant to the Public Service Staff Relations Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 5

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