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LOI AIDE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL [4 fiches]

Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

The Title of chapter A-13 has been changed to read: An Act respecting the Société de développement industriel du Québec; this chapter is now found under S-11.01

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Le titre du chapitre A-13 ayant été remplacé par le suivant : Loi sur la Société de développement industriel du Québec, on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro S-11.01

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

S.C. 80-81-82-83, c.160.

Terme(s)-clé(s)
  • IRDA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Terme(s)-clé(s)
  • LDIR

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1982-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

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