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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI AIDE EXECUTION ORDONNANCES FAMILIALES [7 fiches]

Fiche 1 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
JUS 342
code de formulaire
OBS

Department of Justice, form number JUS 342, January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
JUS 342
code de formulaire
OBS

Ministère de la Justice, formulaire numéro JUS 342, Janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
JUS 578
code de formulaire
OBS

Department of Justice, form number JUS 578, January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
JUS 578
code de formulaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
JUS 528
code de formulaire
OBS

Department of Justice, form number JUS 528, January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
JUS 528
code de formulaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
JUS 340
code de formulaire
OBS

Department of Justice, form number JUS 340, January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
JUS 340
code de formulaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Title used in 1st reading was "Family Orders Enforcement Assistance Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Titre utilisé lors de la 1ère lecture était «Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
  • Water Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
  • Transport par eau

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

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