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LOI AIRES [7 fiches]

Fiche 1 2023-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Law
OBS

The purpose of [the] Act is to establish, as an alternative to the existing penal system and as a supplement to existing enforcement measures, a fair and efficient administrative monetary penalty system for the enforcement of the environmental acts.

OBS

Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act: short title.

OBS

An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Rouge National Urban Park Act, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wild Life Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Rouge National Urban Park Act, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit environnemental
OBS

[Le but de la loi est] d'établir, comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des lois environnementales en vigueur, un régime juste et efficace de pénalités.

OBS

Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement : titre abrégé.

OBS

Loi établissant un régime de pénalités administratives pour l'application de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur les ressources en eau du Canada et la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Management
  • Environmental Law
OBS

Canada National Marine Conservation Areas Act: short title.

OBS

An Act respecting the national marine conservation areas of Canada: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion environnementale
  • Droit environnemental
OBS

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada : titre court.

OBS

Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Gestión del medio ambiente
  • Derecho ambiental
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Parks and Botanical Gardens
OBS

Luc Gagné, Law and Government Division. Ottawa, Library of Parliament, 1998. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-322E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Parcs et jardins botaniques
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1998. Collection : Résumé législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Ottawa: Canadian Heritage, Parks Canada, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ottawa : Patrimoine canadien, Parcs Canada, 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aerodynamics and Theory of Gases
  • Aeronautical Engineering and Maintenance

Français

Domaine(s)
  • Théorie des gaz et aérodynamique
  • Aérotechnique et maintenance
OBS

La résistance d'un corps en vol sonique est minimisée quand on assure une bonne continuité de variation des aires des sections transversales.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion environnementale

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 7

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