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LOIS DECLARATIONS ACCIDENTS [1 fiche]

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Fiche 1 1992-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
OBS

Acts requiring carriers in the U.S. and in Canada to make full reports of accidents to the Interstate Commerce Commission (I.C.C.) or to the Canadian Transport Commission (C.T.C.).

OBS

Term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
OBS

Lois exigeant que tout transporteur aux États-Unis et au Canada présente des déclarations complètes d'accidents à l'Interstate Commerce Commission aux États-Unis ou à la Commission canadienne des transports (C.C.T.) au Canada.

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

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